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Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Autorización/permiso Certificación Contrato/acuerdo Corte/tribunal Crédito Recopilación de datos/informes Solución de controversias Financiamiento Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Cuestiones de procedimiento Participación pública Concesión
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret, qui est composé par 8 Titres, fixe, dans le Titre 1, les règles applicables à la passation, à l'approbation, à l'exécution, au règlement et au contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Il détermine également les fautes et les manquements commis à l'occasion de la préparation, de la soumission, de l'évaluation, de l'attribution, de l'exécution, des contrôles et du règlement des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.

Texto completo
Francés
Página web
www.armp-niger.org