Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. País/Territorio Niger Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Autorización/permiso Certificación Contrato/acuerdo Corte/tribunal Crédito Recopilación de datos/informes Solución de controversias Financiamiento Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Cuestiones de procedimiento Participación pública Concesión Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen Ce décret, qui est composé par 8 Titres, fixe, dans le Titre 1, les règles applicables à la passation, à l'approbation, à l'exécution, au règlement et au contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Il détermine également les fautes et les manquements commis à l'occasion de la préparation, de la soumission, de l'évaluation, de l'attribution, de l'exécution, des contrôles et du règlement des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables. Texto completo Francés Página web www.armp-niger.org