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Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l’agrément et aux missions des organismes de sélection d’équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Equino Reproducción animal Libro genealógico Autorización/permiso Recursos genéticos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret précise les conditions dans lesquelles les organismes de sélection des équidés sont agréés par le ministre chargé de l’agriculture. Il fixe la durée de l’agrément et supprime l’approbation officielle du règlement du livre généalogique. Il définit le contrôle des performances des équidés et prévoit que ce contrôle peut être confié notamment à un organisme tiers agréé pour une durée déterminée. L’Institut français du cheval et de l’équitation est chargé du contrôle du respect des conditions de l’agrément des organismes de sélection et de celui des organismes tiers exerçant le contrôle des performances.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr