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Décret n° 2016-367 du 03 août 2016 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Alimentación y nutrición, Pesca, Cultivos, Mar, Agua
Palabra clave
Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret fixe les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne importés au Cameroun dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique. Ces marchandises concernent, entre autres, les produits minéraux extraits de leurs sols ou de fonds de mer ou d'océan; les produits végétaux, animaux transformés ou non issus de l’agriculture, la Pêche, l’élevage et de la forêt.

Texto completo
Francés
Página web
www.minepia.gov.cm