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Décret n° 2016-272 du 03 mai 2016 portant mise en place de la commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Política/planificación Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret met en place la commission nationale technique chargée des réformes politiques et dont la mission est d'étudier et de proposer au Président de la République, les réformes politiques et institutionnelles visant à améliorer le modèle politique conformément aux options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990. A cette fin, elle est chargée de : recenser et évaluer mes mesures politiques, institutionnelles et juridiques nécessitées par la reforme ainsi que les modalités de leur mise en œuvre en vue du renforcement du régime démocratique; élaborer l'avant-projet de loi portant révision de la Constitution du 11 d6cembre 1990 ; et élaborer tous avant-projets de textes rentrant dans le cadre de cette mission.

Texto completo
Francés
Página web
sgg.gouv.bj