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Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Subvención/incentivo Evaluación/manejo de riesgos Peligros Cambio climático
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques pour les années 2016 à 2020. Le décret est pris en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et des articles 36 et 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.

Legislación | Francia | 2018

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Evaluación/manejo de riesgos, Cambio climático, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX