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Décret n° 2016-1430 PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Comisión de tierras Terrenos agrícolas Drenaje/bonificación Catastro/registración de tierras Manejo de tierras Transferencia Propiedad
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, organe collégial chargé d'assister les autorités compétentes dans le cadre de la gestion du domaine national. (2) A ce titre, elle propose à l'autorité compétente, la répartition de l'espace rural en zones agricole et pastorale suivant les besoins des populations ; émet un avis sur les demandes d'attribution des concessions ou d'immatriculation des terrains du domaine national ; examine et régie le cas échéant, tous les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure d'obtention du titre foncier sur les dépendances du domaine national occupées ou exploitées ;choisit les terrains indispensables aux collectivités villageoises ; reçoit toutes les observations et informations en rapport avec la gestion du domaine national et fait des recommandations au Ministre charge des affaires foncières ; examine et règle le cas échéant, tous les litiges fonciers se rapportant aux terrains non immatricules du domaine national; constate la mise en valeur des terrains pour l’obtention du titre foncier. Par ailleurs, il fixe l’organisation, le fonctionnement et les modalités de prise en charge de la commission consultative.

Texto completo
Francés
Página web
www.gutf.cm