Décret n° 2016-136 du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Tasa/impuesto Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le décret précise les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre et du lait de brebis. Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organisations et encadre la négociation contractuelle menée par ces organisations au nom et pour le compte de leurs membres. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr