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Décret n° 2016-1248/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 30 décembre 2016 fixant les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Normas Gobernanza Investigación Certificación Institución Monitoreo
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret définit les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes, en application de l’article 7 de la loi n° 011-2007/ AN du 24 mai 2007, portant institution d’un système national de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso. La marque nationale de conformité aux normes est une marque protégée, apposée ou utilisée selon les règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, le procédé ou le service visé est conforme à une norme. Elle est un logotype destiné à être utilisé dans le cadre de la certification des produits, des processus et des services au niveau national.

Texto completo
Francés
Página web
www.legiburkina.bf