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Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Zona de montaña Áreas deprimidas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le décret fixe les conditions d'accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui peuvent être attribuées aux exploitants agricoles en activité dans des zones agricoles défavorisées, notamment les zones de montagne, de piémont.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015.

Legislación | Francia | 2016

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Zona de montaña

Fuente: FAO, FAOLEX