Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Cuenca/área de captación/cuenca colectora Institución Gobernanza Manejo de recursos hídricos Aguas continentales Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret procède à une modification de la composition du Comité national de l'eau (CNE) pour les représentants de l'Etat et de ses établissements publics. Il prévoit également l'adjonction de représentants du milieu associatif d'éducation à l'environnement, de l'agriculture biologique et de la Fédération nationale des travaux publics ainsi que, pour le collège des élus, celle de l'Assemblée des communautés de France. Il introduit enfin la possibilité de déchoir les membres de leur mandat en cas d'absentéisme prolongé. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr