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Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Gobierno local Tasa/impuesto Fondo especial Minería
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret modifie l'article 4 du décret 2009-1334, relative à la dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abitrant les opérations minières, et fixe la distribution de la part affecté aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative ainsi qu'il suit: quatre vingt pour cent (80%) aux communes au prorata de la taille de leur population; et vingt pour cent (20%) aux départements collectivités territoriales.

Texto completo
Francés
Página web
itie.sn

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Legislación | Senegal | 2009

Palabra clave: Gobierno local, Tasa/impuesto, Fondo especial, Minería

Fuente: FAO, FAOLEX