Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. País/Territorio Senegal Tipo de documento Reglamento Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Gobierno local Tasa/impuesto Fondo especial Minería Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret modifie l'article 4 du décret 2009-1334, relative à la dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abitrant les opérations minières, et fixe la distribution de la part affecté aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative ainsi qu'il suit: quatre vingt pour cent (80%) aux communes au prorata de la taille de leur population; et vingt pour cent (20%) aux départements collectivités territoriales. Texto completo Francés Página web itie.sn Referencias - Legislación Enmienda Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Legislación | Senegal | 2009 Palabra clave: Gobierno local, Tasa/impuesto, Fondo especial, Minería Fuente: FAO, FAOLEX