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Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Recursos genéticos Registro Materiales de propagación/semillas Variedad vegetal Recopilación de datos/informes Acceso-a-la-información Acceso y participación en los beneficios Producción vegetal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine les règles de reconnaissance des personnes (physiques ou morales, privées ou publiques) gérant des collections de ressources phytogénétiques et d'enregistrement de ces ressources. Par ailleurs, il fixe les conditions de cette reconnaissance, qui permet notamment l'enregistrement des ressources phytogénétiques. Il permet également d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales, qui sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques et incorporées dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par le traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) et dans la base de données européenne « EURISCO » mise en place dans le cadre du programme coopératif européen pour les ressources phytogénétiques, pour les espèces prises en charge par cette base.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr