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Décret n° 2014/3589/PM du 12 novembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de lutte contre la culture du Cannabis.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Cultivos prohibidos Institución Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret crée le Comité Interministériel de lutte contre la culture du Cannabis et fixe son organisation et son fonctionnement. Placé sous l’autorité du Premier Ministre Chef du Gouvernement, le Comité est chargé d'élaborer la politique gouvernementale de prévention et de répression de la culture du cannabis. A ce titre, il propose tout projet de texte et action susceptibles de prévenir et de réprimer la culture du cannabis; tient le fichier et les statistiques relatives a la culture du cannabis; mène des investigations visant a identifier les promoteurs de la culture du cannabis et leurs complices; saisit les services compétents de l’Etat en vue de diligenter les enquêtes contre les promoteurs et les complices de la culture du cannabis; propose toute mesure de lutte efficace contre la culture du cannabis. Le le Comité Interministériel de lutte contre la culture du Cannabis est coprésidé par le Ministre chargé de l’agriculture.

Texto completo
Francés
Página web
www.prc.cm