Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Materiales de propagación/semillas Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Autorización/permiso Certificación Derechos de propiedad intelectual/patentes Producción vegetal Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret dresse la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par mise en culture d'une variété protégée. Ainsi, ce texte élargit à certaines espèces de plantes fourragères, de plantes oléagineuses, de plantes à usage de cultures intermédiaires, de plantes protéagineuses et de plantes potagères, non mentionnées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, la dérogation permettant aux agriculteurs d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenue par la mise en culture d'une variété protégée. Le décret est pris en application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr