Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Cuenca/área de captación/cuenca colectora Institución Gobernanza Manejo de recursos hídricos Inundación Evaluación/manejo de riesgos Institución de cuenca Aguas continentales Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes. Chaque mission émet des recommandations quant aux outils utiles à l'exercice de la compétence, établit un état des lieux des linéaires des cours d'eau ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr Referencias - Legislación Enmendado porr Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin. Legislación | Francia | 2018 Palabra clave: Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Institución, Inundación, Evaluación/manejo de riesgos, Aguas continentales Fuente: FAO, FAOLEX