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Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP).

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Acceso-a-la-información Institución
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d'Accès à l’Information d'intérêt Public et aux Documents Publics (CAIDP), créée par la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Texto completo
Francés
Página web
www.caidp.ci

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2013

Palabra clave: Acceso-a-la-información

Fuente: FAO, FAOLEX