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Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC).

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Bosques, Cultivos
Palabra clave
Derechos de propiedad intelectual/patentes Fraude Materiales de propagación/semillas Producción vegetal
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) créé par la loi n°2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2013

Palabra clave: Derechos de propiedad intelectual/patentes, Materiales de propagación/semillas, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX