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Décret n° 2014-4064 du 30 octobre 2014, portant interdiction de l'importation, de l'utilisation et de la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Capa de ozono
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret interdit l'importation, l'utilisation et la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange).

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn