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Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Française n°0048 du 26 février 2014, p. 3479.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Capa de ozono Cambio climático Energía nuclear
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret définit les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicables aux équipements et installations des installations nucléaires de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. Il étend ainsi aux installations nucléaires de base (INB) les règles d'affectation et de délivrance de quotas fixées par les articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement pour les installations existantes et les nouveaux entrants.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Institución, Emisiones, Investigación, Planificación ambiental, Peligros, Radiación, Control de la contaminación, Política/planificación, Energía nuclear

Fuente: FAO, FAOLEX