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Décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et Fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret définit les modalités de création, d'attributions, d'organisation et de fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE). Le GUFE a pour objectif de permettre aux opérateurs économiques, personnes physiques et morales de souscrire en un même lieu (physique ou électronique), dans un délai raisonnable et a un cout réduit, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements en vigueur dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique et relatives à la création de leurs entreprises, à l’exercice, aux modifications, à la cessation de leurs activités, à leur dissolution, et à la création d'établissements secondaires.

Texto completo
Francés
Página web
sgg.gouv.bj

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret n° 2015-258 du 15 mai 2015 portant amendement du décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Legislación | Benin | 2015

Palabra clave: Negocios/industria/corporaciones, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret n° 2014-547 du 12 septembre 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin (APIEX).

Legislación | Benin | 2014

Palabra clave: Institución, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX