Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Alimentación y nutrición Palabra clave Carne Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Producción animal Registro Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret modifie les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime, et fixe les modalités d’attribution des missions du service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Il permet l’attribution de plusieurs agréments par circonscription pour la mise en œuvre du service d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Il prévoit, par ailleurs, l’ajout de la filière de production de viande caprine à la liste des filières pouvant faire l’objet de ces contrôles. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr