Décret n° 2013-809 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Reglamento Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Productos agrícolas Frutas/nueces comestibles Comercio interior Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret fixe les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou, en application de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. La violation de ce texte expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée. Texto completo Francés Página web www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci