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Décret n° 2013-808 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de collecte des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l’Anacarde et des cotisations professionnelles coton et anacarde.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Productos agrícolas Frutas/nueces comestibles Plantas textiles/fibras Tasa/impuesto Cultivos/praderas
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les modalités de collecte des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l'Anacarde et des cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde. Les taxes, redevances et cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde sont calculées sur les volumes des produits destinés à l’exportation. La violation des dispositions du présent décret expose le contrevenant a la suspension de ses activités de commercialisation ou au retrait de son agrément

Texto completo
Francés
Página web
www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci