Décret n° 2013-587 du 2 mai 2013 portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous produits ferreux. País/Territorio Senegal Tipo de documento Reglamento Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Gestión de desechos Residuos no domésticos Comercio internacional Autorización/permiso Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent fixe la réglementation de la collecte et des transactions sur la ferraille qui permettra d’instaurer un cadre global de concurrence saine et incitative, propice au développement de la métallurgie dans le pays. Cette mesure aura l’intérêt d’offrir davantage de visibilité et de durée aux autorités et aux acteurs du secteur pour choisir, après évaluation au terme de la période de suspension, le système réglementaire le plus approprié au regard des impératifs de développement du pays. Texto completo Francés Página web www.jo.gouv.sn