Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 148, 28 juin 2013 p. 10730. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret vise la création de la chambre d'agriculture de région Alsace à compter du 1er juillet 2013. Cette chambre résulte de la fusion des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace. Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret. Texto completo Francés