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Décret n° 2013-298 du 02 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de gestion et de développement des infrastructures industrielles (AGEDI).

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Fondo especial Manejo de tierras Negocios/industria/corporaciones Valoración de tierras
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI) ayant pour missions de concevoir, de mettre en œuvre et d’assurer la gestion des instruments de développement industriel que sont les terrains, les parcs et les zones industriels. A cet effet, l’AGEDI est chargé de: la création de zones économiques à usage industriel; ’instruction des dossiers de demande de terrains; l’attribution des lots industriels; le suivi de la mise en valeur des terrains industriels; et le contrôle de la régularité des occupations et des activités exercées dans les zones industrielles.

Texto completo
Francés
Página web
www.industrie.gouv.ci