Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel de la République Française n°0039 du 15 février 2013, p. 2600. Materia Mar Palabra clave Zona marítima Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L’article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. » La limite d’exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr