Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.

Materia

Alimentación y nutrición, Agua

Palabra clave

Agua potable Captación de agua Derechos de agua

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement doit être établi, en vertu de la loi, avant le 31 décembre 2013.

Resumen

L'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement invite les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution. A cet effet, elle oblige à établir un descriptif détaillé des réseaux. Le présent décret en précise le contenu: le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour. Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le présent décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.

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Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislación | Francia | 2010 (2017)

Palabra clave: Legislación básica, Bioenergía, Bioseguridad, Cambio climático, Conservación del ecosistema, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Manejo de tierras, Control de la contaminación, Biodiversidad, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente, Contaminación de las aguas dulces, Desarrollo sostenible, Uso sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX