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Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Fondo especial Evaluación/manejo de riesgos Peligros Protección del medio ambiente
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les modalités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture en faveur des fonds de mutualisation pour les aléas sanitaires et environnementaux agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les fonds de mutualisation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs coûts administratifs d'établissement ainsi que des indemnisations qu'ils ont versées à des agriculteurs à la suite d'événements sanitaires ou environnementaux. Le décret encadre la forme et le contenu des demandes transmises par les fonds de mutualisation et prévoit que les décisions d'intervention sont prises par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. La contribution financière publique dont les fonds de mutualisation peuvent ainsi bénéficier mobilise des crédits nationaux et européens. Le décret instaure des contrôles pour s'assurer de leur bonne utilisation, conformément aux exigences de la réglementation européenne.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

Legislación | Francia | 2011

Palabra clave: Fondo especial, Evaluación/manejo de riesgos, Peligros, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX