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Décret n° 2012-517 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA).

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Acuicultura Pesca marítima Investigación Manejo y conservación pesquera Desarrollo sostenible Comercio interior
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent décret crée sous la dénomination "Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture " (UDPA), un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Sa gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique. L'UDPA exerce exclusivement les compétences du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture relatives au développement de la Pêche et de l'Aquaculture dans lequel les projets suivants sont rattachés : - Projet de coordination; - Projet sur la Pêche Continentale; - Projet d'Appui aux 22 Directions Régionales de la Pêche et des Ressources Halieutiques; - Projet sur la Pêche Maritime; - Projet d'Appui à la Gestion des Ressources Halieutiques; - Projet d'Appui à l'Aquaculture. L'UDPA exerce exclusivement la gestion des ressources financières allouées aux projets.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret n° 2020-490 portant dissolution de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA).

Legislación | Madagascar | 2020

Palabra clave: Institución, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Acuicultura, Pesca marítima, Investigación, Manejo y conservación pesquera, Desarrollo sostenible, Comercio interior

Fuente: FAO, FAOLEX