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Décret n° 2012-397 du 23 avril 2012 portant création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 17, 26 avril 2012, p. 386 à 388.
Materia
Aire y atmósfera, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Institución Planificación ambiental Cambio climático Política/planificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret porte création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre. L’autorité désignée est un organe délibérant, de régulation et de promotion qui a pour missions de contribuer à atteindre les objectifs du protocole de Kyoto relatif à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de promouvoir le respect des principes nationaux de développement durable

Texto completo
Francés