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Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 7, 8 janvier 2012, p. 365.
Materia
Energía
Palabra clave
Certificación Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Infracciones/sanciones Inspección
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Le présent décret vient préciser les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ces contrôles aléatoires sont menés par le ministre chargé de l'énergie. En cas de manquement constaté, le ministre met l'opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanction administrative. Le ministre chargé de l'énergie peut ainsi prononcer la suspension, le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ou une sanction pécuniaire.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Legislación | Francia | 2010

Palabra clave: Certificación, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable

Fuente: FAO, FAOLEX