Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 7, 8 janvier 2012, p. 361. Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Residuos domésticos Gestión de desechos Reciclado/reutilización Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est assurée par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement. Le décret détermine le champ d'application de cette responsabilité élargie des producteurs en définissant les notions d'élément d'ameublement, de déchet d'élément d'ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur. Il fixe les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l'organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l'objectif de réutilisation et de recyclage qu'il a défini pour la fin de l'année 2015, soit un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnel. Texto completo Francés