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Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 7, 8 janvier 2012, p. 361.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Residuos domésticos Gestión de desechos Reciclado/reutilización
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est assurée par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement. Le décret détermine le champ d'application de cette responsabilité élargie des producteurs en définissant les notions d'élément d'ameublement, de déchet d'élément d'ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur. Il fixe les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l'organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l'objectif de réutilisation et de recyclage qu'il a défini pour la fin de l'année 2015, soit un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnel.

Texto completo
Francés