Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Carne Productos de aves caseras Tasa/impuesto Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret fixe transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le cadre du dispositif de cotation des produits animaux. En effet, la liste de l’ensemble des secteurs pour lesquels sont établies des cotations et prévoit les modalités de zonage, l’établissement et le rôle des commissions locales de cotation ainsi que les modalités de transmission des données de prix et de publication des cotations. Il remplace les articles D. 654-24 à D. 654-28 du code rural et de la pêche maritime. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr