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Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Carne Productos de aves caseras Tasa/impuesto
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le cadre du dispositif de cotation des produits animaux. En effet, la liste de l’ensemble des secteurs pour lesquels sont établies des cotations et prévoit les modalités de zonage, l’établissement et le rôle des commissions locales de cotation ainsi que les modalités de transmission des données de prix et de publication des cotations. Il remplace les articles D. 654-24 à D. 654-28 du code rural et de la pêche maritime.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr