Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2012-175 du 12 mars 2012 portant réorganisation et fonctionnement du fonds d’aménagement halieutique.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo nº 12, 22 mars 2012, p. 323 et 324.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Fondo especial
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions du décret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des établissements publics, la réorganisation et le fonctionnement du fonds d’aménagement halieutique. Le fonds d’aménagement halieutique a pour missions de: assurer le financement des travaux, études, projets et micro-projets d’initiatives communautaires visant à évaluer, à aménager et à gérer de façon rationnelle les ressources biologiques, ainsi que l’élevage des animaux et la culture des plantes aquatiques; - financer l’assistance dons le cadre d’un appui technique aux pêcheurs et aux aquaculteurs; - financer la constitution d’une base de données relative aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture; - financer le renforcement des capacités en matière de formation et de conditions de travail des agents de l’administration de la pêche et de l’aquaculture;- financer les campagnes de vulgarisation des textes réglementaires; financer les opérations de balisage de la zone réservée à la pêche artisanale; - financer les programmes de développement de lapêche et de l’aquaculture; - financer les travaux d’inventaire des eaux continentales publiques, les eaux mixtes de la sousrégion et les eaux du patrimoine foncier d’origine coutumière et autres activités qui concourent au développement de la pêche et de l’aquaculture.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo.

Legislación | Congo | 2000

Palabra clave: Legislación básica, Pesca marítima, Institución, Zona de pesca, Pesca no-comercial, Investigación, Pesca artesanal, Marinocultura, Pesca por extranjeros, Infracciones/sanciones, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Inspección, Peces cartilaginosos, Autorización de pesca, Cánon de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX