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Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 26, 31 janvier 2012, p. 1808.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Nutrición Protección del consumidor Alactamiento/alimentos para niños
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Resumen

Le présent décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.

Texto completo
Francés