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Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés".

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2012, p. 1770.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Organismo genéticamente modificado (OGM) Envasado/etiquetado
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Resumen

Le présent décret définit les trois catégories d'ingrédients qui pourront faire l'objet d'une mention du type "sans OGM": les ingrédients d'origine végétale (ceux contenant moins de 0,1 % d'OGM), les ingrédients d'origine animale (avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM) et les ingrédients apicoles (lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées). Le décret prévoit également la possibilité de reprendre "en face avant" (dans le champ visuel principal de l'emballage), en plus des indications figurant dans la liste des ingrédients, une mention du type « sans OGM » pour tout ingrédient qui représente plus de 95 % de la denrée alimentaire.

Texto completo
Francés