Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2012, p. 1741. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Planificación ambiental Normas sobre calidad ambiental Manejo de tierras Control de la contaminación Política/planificación Normas Protección del medio ambiente Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La réforme de la publicité extérieure vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Ce décret encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme. Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, jusqu'à quatre mètres carrés dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, par une limitation à un dispositif publicitaire par linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public. Il précise les règles particulières et dérogatoires applicables dans les aéroports et les gares, afin de tenir compte de leur spécificité en termes de tailles et de fonctionnement, en particulier pour les plus grands aéroports. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement. Legislación | Francia | 2010 (2017) Palabra clave: Legislación básica, Bioenergía, Bioseguridad, Cambio climático, Conservación del ecosistema, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Manejo de tierras, Control de la contaminación, Biodiversidad, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente, Contaminación de las aguas dulces, Desarrollo sostenible, Uso sostenible Fuente: FAO, FAOLEX