Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Institución
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des projets de développement à réaliser sous la forme de Partenariats Public-Privé (PPP). Les PPP comprennent les délégations de service public telles que définies par le Code des marches publics ainsi que les contrats par lesquels une autorité contractante confie a un tiers, pour une période déterminée, une mission globale portant sur le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d'infrastructures, d'équipements ou de biens immatériels pour le compte de l’autorité contractante concernée. Le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend: le Comité National de Pilotage des PPP (CNP-PPP ; le Secrétariat Exécutif des PPP (SE-PPP); et la Cellule Opérationnelle des PPP (CO-PPP).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage de partenariats public-privé.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2018

Palabra clave: Participación público privada (PPP), Institución, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX