Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

L'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), applicable à compter du 3 octobre 2012, permet aux Etats membres de définir des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, dans les conditions qu'il fixe. Le présent décret, pris pour l'application de ce règlement, donne compétence aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pour définir ces règles.