Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime.

Le présent décret constitue la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les conditions auxquelles doivent répondre les produits de la pêche pour bénéficier de l'écolabel ainsi que du plan de contrôle cadre. Il détaille les procédures de certification des producteurs et opérateurs de l'aval de la filière et définit le rôle des organismes certificateurs et les procédures de contrôle de ces producteurs et opérateurs qui demandent l'écolabel.