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Décret n° 2011-984 ddu 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 196, 25 août 2011, p. 14368.
Materia
Energía
Palabra clave
Eco-productos/ecoprocesos Conservación de energía/producción de energía Energía renovable
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoit que les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet: au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW;
au régime de la déclaration, les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.

Texto completo
Francés