Décret n° 2011 - 837 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.

Sont approuvés les statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux dont le texte est annexé au présent décret. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux a pour missions d’assurer pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes physiques ou morales de droit privé, l’exécution des tâches suivantes: - le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national;- l’étude et la conception des travaux cadastraux et techniques connexes conformément à la réglementation en vigueur; - la recherche dans le domaine du foncier, du cadastre et de la topographie; - la formation et le recyclage du personnel nécessaire à la réalisation de son objet.