Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo n° 6, 9 février 2012, p. 100 à 102. Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Institución Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Sont approuvés les statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains dont le texte est annexé au présent décret. Les statuts fixent, conformément à la loi n° 27-2011 du 3 juin 2011, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains. L’agence foncière pour l’aménagement des terrains a pour missions de: - procéder aux opérations d’acquisition foncière; - aménager et céder des espaces de terres nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général; - contribuer, pour le compte de l’Etat, au recouvrement par le trésor public, des droits et redevances relatifs à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers;- effectuer des recherches dans le domaine du foncier. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains. Legislación | Congo | 2011 Palabra clave: Catastro/registración de tierras, Tenencia de tierras, Institución Fuente: FAO, FAOLEX