Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 160, 12 juillet 2011, p. 12055. Materia Aire y atmósfera, Medio ambiente gen. Palabra clave Calidad del aire/contaminación del aire Recopilación de datos/informes Cambio climático Planificación ambiental Normas sobre calidad ambiental Control de la contaminación Política/planificación Normas Protección del medio ambiente Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra renseigner: les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise les modalités de mise à disposition de publicité et des bilans. Il met en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le décret définit également le rôle du préfet de région et du président du conseil régional s'agissant du suivi des bilans. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère. Legislación | Francia | 2011 Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Recopilación de datos/informes, Cambio climático, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Monitoreo, Control de la contaminación, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente Fuente: FAO, FAOLEX