Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la Loi instituant la Parité absolue Homme-Femme.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Cumplimiento/aplicación Género Gobernanza Participación pública Derechos humanos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Conformément à la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme- Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, les listes de candidature à l’élection dans lesdites institutions sont, alternativement, composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilité. Les institutions totalement ou partiellement électives concernées sont :- les Conseils régionaux, municipaux et ruraux ainsi que leurs Bureaux et Commissions ;- le Sénat, son Bureau et ses Commissions ;- l’Assemblée nationale, son Bureau et ses Commissions,- le Bureau du Congrès du Parlement ;- le Bureau du Conseil Economique et Social et ses Commissions. Pour tout poste de sénateur, député, ou conseiller vacant, le remplaçant doit être du même sexe. La loi instituant la parité s’applique à tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques et à toutes les listes de candidatures indépendantes. La totalité des listes présentées par chaque parti, coalition de parti ou candidature indépendante est déclinée au prorata du nombre d’hommes et de femmes potentiellement éligibles.

Texto completo
Francés
Página web
www.icnl.org

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme.

Legislación | Senegal | 2010

Palabra clave: Género, Participación pública, Derechos humanos

Fuente: FAO, FAOLEX