Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la Loi instituant la Parité absolue Homme-Femme. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Cumplimiento/aplicación Género Gobernanza Participación pública Derechos humanos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Conformément à la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme- Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, les listes de candidature à l’élection dans lesdites institutions sont, alternativement, composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilité. Les institutions totalement ou partiellement électives concernées sont :- les Conseils régionaux, municipaux et ruraux ainsi que leurs Bureaux et Commissions ;- le Sénat, son Bureau et ses Commissions ;- l’Assemblée nationale, son Bureau et ses Commissions,- le Bureau du Congrès du Parlement ;- le Bureau du Conseil Economique et Social et ses Commissions. Pour tout poste de sénateur, député, ou conseiller vacant, le remplaçant doit être du même sexe. La loi instituant la parité s’applique à tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques et à toutes les listes de candidatures indépendantes. La totalité des listes présentées par chaque parti, coalition de parti ou candidature indépendante est déclinée au prorata du nombre d’hommes et de femmes potentiellement éligibles. Texto completo Francés Página web www.icnl.org Referencias - Legislación Implementa Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme. Legislación | Senegal | 2010 Palabra clave: Género, Participación pública, Derechos humanos Fuente: FAO, FAOLEX