Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 157, 8 juillet 2011, p. 11837. Materia Agua Palabra clave Efluente de aguas residuales/vertido Derechos/cánones Residuos domésticos Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret a pour objet la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l'instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Le décret: définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement; fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe; précise l'assiette de la taxe; encadre les modalités de calcul des abattements; définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe; précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe. Texto completo Francés