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Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles .

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 150, 30 juin 2011, p. 11104.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Peligros Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret o pour objet la définition de la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il prévoit qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan.
 Il précise la procédure de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles que l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit à l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.

Texto completo
Francés