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Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 150, 30 juin 2011, p. 11102.
Materia
Energía
Palabra clave
Certificación Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Comercio interior Eco-productos/ecoprocesos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites "d'écoconception" pour les produits liés à l'énergie, visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d'informations sur leurs caractéristiques environnemental. Onze règlements ont été adoptés au terme d'une procédure prévoyant la consultation de l'ensemble des parties intéressées.
 Ce décret recense ces règlements qui constituent les mesures d'exécution de la directive-cadre du 6 juillet 2005.
Il fixe par ailleurs les mesures assurant la surveillance du marché national (évaluation de la conformité, déclaration de conformité et marquage des produits conformes).

Texto completo
Francés