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Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 41, 13 octobre 2011, p. 1116 à 11118.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Il est créé, en la forme administrative, par le présent décret, des actes littéraux de contrôle de la gestion foncière qui constituent des documents secondaires du cadastre national foncier. Les actes littéraux de contrôle de la gestion foncière sont des documents par lesquels les services du cadastre et du domaine de l’Etat procèdent au contrôle des transactions foncières. La délivrance des actes littéraux créés par le présent décret donne lieu à une perception des frais par l’Etat. Une procédure de contrôle de la gestion foncière est aussi établie.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.

Legislación | Congo | 2004

Palabra clave: Tenencia de tierras, Derechos de propiedad, Terrenos públicos, Terrenos agrícolas, Transferencia, Institución, Terrenos urbanos, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Ordenación comunitaria

Fuente: FAO, FAOLEX