Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo n° 41, 13 octobre 2011, p. 1116 à 11118. Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Il est créé, en la forme administrative, par le présent décret, des actes littéraux de contrôle de la gestion foncière qui constituent des documents secondaires du cadastre national foncier. Les actes littéraux de contrôle de la gestion foncière sont des documents par lesquels les services du cadastre et du domaine de l’Etat procèdent au contrôle des transactions foncières. La délivrance des actes littéraux créés par le présent décret donne lieu à une perception des frais par l’Etat. Une procédure de contrôle de la gestion foncière est aussi établie. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier. Legislación | Congo | 2004 Palabra clave: Tenencia de tierras, Derechos de propiedad, Terrenos públicos, Terrenos agrícolas, Transferencia, Institución, Terrenos urbanos, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Ordenación comunitaria Fuente: FAO, FAOLEX